Conditions générales

Freyr est une plateforme logicielle en mode service (SaaS) exploitée par Arcteon, conçue pour fournir des analyses d'agriculture de précision à partir de données satellitaires.

Le service comprend le suivi des parcelles, l'évaluation de l'état sanitaire des cultures et des données d'optimisation de la récolte fondées sur la télémétrie satellitaire européenne.

Les présentes conditions régissent les relations entre Arcteon (le « Prestataire ») et le client (l'« Utilisateur ») au titre de l'utilisation de la plateforme Freyr.

Freyr est proposé exclusivement aux professionnels. L'Utilisateur confirme conclure le présent contrat dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple en tant que société agricole, coopérative ou exploitant individuel immatriculé) et non en qualité de consommateur. Un numéro d'immatriculation de l'entreprise dans le pays où se situe l'exploitation est requis pour ouvrir un compte, et le Prestataire peut le vérifier auprès du registre national des entreprises.

Le présent contrat étant conclu entre professionnels, les règles protégeant le consommateur dans les contrats à distance, y compris le droit de rétractation de 14 jours prévu par la directive 2011/83/UE, ne s'y appliquent pas.

Propriété des données : l'Utilisateur conserve l'entière propriété des données brutes, des géométries parcellaires et des analyses agronomiques produites au moyen de la plateforme.

Licence de traitement : l'Utilisateur concède au Prestataire un droit non exclusif et non cessible de traiter les données parcellaires à la seule fin de fournir les services convenus.

Droit d'export : l'Utilisateur peut exporter ses données dans des formats numériques standard à tout moment, pendant la durée du contrat comme après son terme, tant que les données sont conservées.

Membres de l'exploitation : l'Utilisateur peut ajouter des salariés et des conseillers (les « Membres ») qui travaillent dans son compte. Les Membres agissent pour le compte de l'Utilisateur, et toutes les données qu'un Membre saisit appartiennent à l'Utilisateur. L'Utilisateur décide de ce que chaque Membre peut consulter, modifier et exporter, et répond des Membres qu'il ajoute.

Clauses de sous-traitance (art. 28 RGPD) : pour les comptes des Membres et toutes les données qu'ils saisissent, l'Utilisateur est responsable du traitement et le Prestataire est sous-traitant. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Utilisateur — les présentes conditions et les paramètres choisis par l'Utilisateur dans la plateforme — et à la seule fin de fournir les services convenus ; veille à ce que son personnel soit tenu à la confidentialité ; applique les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs qui y sont énumérés et informe l'Utilisateur de tout changement, en lui donnant la possibilité de s'y opposer ; aide l'Utilisateur à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations en matière de sécurité et de notification des violations de données ; supprime les données ou, au choix de l'Utilisateur, les lui restitue lorsque le Membre ou le compte est supprimé, conformément à la politique de confidentialité ; et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente clause.

L'ensemble des logiciels, algorithmes et marques (y compris la dénomination « Freyr » et son logo) constitue la propriété intellectuelle exclusive d'Arcteon.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence limitée et révocable d'accès et d'utilisation de l'interface de la plateforme pour les besoins internes de son exploitation agricole.

L'accès à la plateforme est subordonné au paiement de l'abonnement annuel correspondant à la formule choisie par l'Utilisateur, telle qu'indiquée sur la page tarifaire de Freyr. Les sommes sont dues annuellement et d'avance, pour une période d'abonnement de douze mois ; aucune formule mensuelle n'est proposée.

La formule applicable est déterminée par la surface totale des parcelles enregistrées par l'Utilisateur. Les prix s'entendent par tranche de surface d'exploitation et par niveau (Basic ou Pro), hors TVA, laquelle est ajoutée au moment du paiement. Les prix sont établis en euros ; lorsque la devise locale de l'Utilisateur est prise en charge, le prix peut être présenté et prélevé dans cette devise, la conversion étant réalisée par le prestataire de paiement. Arcteon est en tout état de cause réglé en euros.

Essai gratuit de 14 jours : tout nouveau compte débute par une période d'essai gratuite de 14 jours donnant un accès complet au niveau Pro. Aucun moyen de paiement n'est requis pour ouvrir l'essai, et rien n'est prélevé pendant celui-ci ni à son terme. Si l'Utilisateur paie un abonnement pendant l'essai, celui-ci n'est pas écourté : la période payée de douze mois commence à la fin de l'essai, et le niveau Pro reste disponible jusque-là.

Paiement de l'abonnement : rien n'est prélevé automatiquement. Pour continuer à utiliser Freyr après l'essai, l'Utilisateur règle le montant annuel de la formule choisie, par virement bancaire ou par carte, et voit toujours le prix avant de payer.

Surface de l'exploitation : l'Utilisateur choisit le niveau (Basic ou Pro) ; la tranche de surface n'est pas choisie mais découle de la surface totale des parcelles enregistrées par l'Utilisateur au moment où un paiement est demandé. Lors du renouvellement, la tranche est déterminée par la plus grande surface enregistrée au cours de la période qui s'achève.

Renouvellement : l'abonnement ne se renouvelle pas de lui-même. Environ 30 jours avant la fin de la période, Freyr émet une demande de paiement pour la période de douze mois suivante, au tarif alors en vigueur pour la tranche de surface et le niveau de l'Utilisateur, et le lui rappelle par courriel 30 jours, 14 jours et 2 jours avant la fin de la période. L'Utilisateur renouvelle en réglant cette demande.

Changement de niveau : l'Utilisateur peut passer du niveau Basic au niveau Pro à tout moment au cours d'une période payée. Il règle alors la différence entre les montants annuels Pro et Basic de sa tranche de surface, au prorata de la part restante de la période ; le niveau Pro est activé à réception de ce paiement, et la date de fin de la période reste inchangée. Le renouvellement suivant porte sur une année complète au niveau Pro. Le passage du niveau Pro au niveau Basic prend effet au renouvellement suivant ; le reste de la période payée n'est pas remboursé, et le niveau Pro reste disponible jusqu'à la fin de la période.

Les sommes versées ne sont pas remboursables. La résiliation de l'abonnement, ou l'absence d'utilisation de la plateforme, n'ouvre droit à aucun remboursement au titre d'une période déjà payée. La présente clause ne limite pas les remboursements imposés par la loi indépendamment du contrat, par exemple si le Prestataire cesse de fournir le service au cours d'une période payée.

Si un renouvellement n'est pas réglé à la fin de la période, l'Utilisateur conserve l'accès pendant un délai de grâce de 14 jours. Au-delà, l'accès à la plateforme est suspendu jusqu'au paiement d'un abonnement. La suspension n'entraîne pas à elle seule la suppression des données de l'Utilisateur. Une période d'essai gratuite qui s'achève sans abonnement payé prend fin de la même manière : l'accès est suspendu jusqu'au paiement d'un abonnement, et les données de l'Utilisateur ne sont pas supprimées à ce moment-là. Pendant la suspension, l'Utilisateur peut toujours payer un abonnement, exporter ses données, consulter ses reçus et supprimer son compte. Le sort ultérieur des données d'un compte qui reste suspendu est décrit dans la politique de confidentialité.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers (voir la politique de confidentialité). Freyr ne conserve pas les numéros complets de carte de paiement.

Décisions d'exploitation : la plateforme Freyr fournit un accompagnement informatif fondé sur l'observation satellitaire ; toutes les décisions agronomiques finales (semis, fertilisation, récolte, etc.) relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Exactitude des données : bien que le Prestataire s'appuie sur des données satellitaires de haute qualité, il n'est pas responsable des résultats découlant de variables environnementales échappant au contrôle du système.

Dommages directs : dans toute la mesure permise par le droit finlandais, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Le présent contrat prend effet à la création du compte et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment. La résiliation empêche le renouvellement suivant ; elle prend effet au terme de la période d'abonnement déjà payée, et l'Utilisateur conserve un accès complet jusque-là.

Retour : si l'Utilisateur paie de nouveau un abonnement, avant ou après la fin de la période, l'accès se poursuit ou est rétabli, avec ses données telles qu'elles étaient, sauf si elles ont été supprimées entre-temps conformément à la politique de confidentialité.

La fin d'un abonnement n'entraîne pas la suppression des données de l'Utilisateur. Après la fin de la période, l'accès à la plateforme est suspendu, tandis que le droit de l'Utilisateur d'exporter ses données et d'obtenir la suppression de son compte demeure, sans frais. Les données sont supprimées lorsque l'Utilisateur demande la suppression de son compte, ou à l'expiration des durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité.

Le présent contrat est régi par le droit finlandais.

Tout litige né des présentes conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance d'Helsinki, Finlande.